Conditions générales de vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne de produits disponibles dans la(les) boutique(s) DEVASET accessible(s) via le site https://devaset.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand https://devaset.com. (ci-après le « Site ») auprès de l'une des Boutiques DEVASET (ci-après le « Vendeur », la « Boutique »).
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DEVASET.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
- Les termes le « Vendeur » et la « Boutique » désignent la société d'exploitation de la Boutique DEVASET sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans la Boutique participant lors du retrait des Produits.
- Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Boutiques participantes. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retirera sa commande en Boutique.
1 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d'un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.
2 - Les Produits
Les produits proposés par la Boutique choisie par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit, DEVASET informera le client dans les meilleurs délais par téléphone, par SMS ou par courriel afin de convenir d'une solution qui pourra prendre l'une des formes suivantes :
- de la fourniture d'un produit équivalent,
- du report de la commande
- de l'annulation de la commande et, le cas échéant, du remboursement du prix
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par DEVASET sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3 - Création d'un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le site https://devaset.com qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. DEVASET ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse email et éventuellement sa date de naissance et son adresse.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien « Mot de passe perdu ». Le Client recevra alors un email à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4 - Passation des Commandes
Pour passer commande, le Client doit suivre ces étapes :
- Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
- se rendre sur le Site https://devaset.com,
- sélectionner la Boutique participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande,
- Choisir le type de commande qu'il souhaite :
- effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
- valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
- accepter les CGV,
- effectuer en ligne le paiement de sa Commande ou choisir de payer lors du retrait ou de la livraison de la commande, selon les options proposées
DEVASET envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre et éventuellement par SMS avec un numéro de commande.
La validation finale de la Commande entraine acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.
5 - Preuve de la Commande
La validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
DEVASET procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par DEVASET et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
6 - Annulation et modification d'une Commande
Le Client dispose d'un droit de rétractation à condition de l'exercer dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande (dans le cas d'une livraison/expédition) ou de la mise à disposition de votre Commande (dans le cas d'une commande à retirer en Boutique).
Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, certains produits ne bénéficient pas de ce droit de rétractation et notamment : les produits qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, les articles ouverts et non retournantes pour des raisons d'hygiène.
Il appartient au client de contacter DEVASET par le formulaire de contact du Site afin de l'informer de son souhait d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. DEVASET validera alors les articles qui bénéficient du droit de rétractation, et il appartiendra au Client de les expédier à ses frais à DEVASET dans un délai de 14 jours à compter de la réponse de DEVASET. A réception des articles, et après vérification de leur état et de leur conformité aux conditions de rétractation, DEVASET procèdera au remboursement des articles éligibles ainsi que des frais d'expédition de la Commande (au prorata des articles retournés en cas de retour partiel). Dans le cas où le Client a opté pour une expédition spécifique plus onéreuse que la livraison standard, seule la quote part des frais de livraison standard sera remboursée.
7 - Délivrance des produits
Les produits sont présentés dans un emballage adapté à leur transport,
8 - Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait des dits Produits, auprès du Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les réclamations devront être transmises via un des moyens suivants :
- par internet : via la rubrique « contactez-nous » du site https://devaset.com
- par courrier : à l'adresse du point de vente figurant sur le ticket de caisse et sur l'email de confirmation envoyé lors de toute Commande ou au siège social :
DEVASET
9 ZA BOMPERTUIS
13120 Gardanne - par téléphone : au numéro de téléphone figurant sur le ticket de caisse et sur l'email de confirmation envoyé lors de toute Commande ou au numéro du siège social de DEVASET : 0673189535
9 - Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Les tarifs exprimés sur nos autres supports de communication (carte, publicité…) sont donnés à titre d'information.
DEVASET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
10 - Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par la Boutique sélectionnée (cartes bancaires...).
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système de paiement fiable et sécurisé
DEVASET garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Pour des raisons de sécurité, les paiements effectués par Carte Bancaire peuvent faire l'objet d'une limitation, notamment le non dépassement d'une limite hebdomaraire ou mensuelle.
11 - Responsabilité
DEVASET, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. DEVASET ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
12 - Protection des données personnelles - CNIL
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de DEVASET qui est consultable à cette adresse : https://devaset.com/mentions-legales.
13 - Mineurs
Les commandes ne peuvent être réalisées que par des personnes majeures, âgées de dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande. Une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Boutique en cas de doute.
14 - Indivisibilité
La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.
15 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.