Conditions générales de vente

I. Monnaie

Facturation en €. Taux de TVA : 20%.

II. Prix

Tous nos prix s’entendent Hors taxes (H.T.) achat - revendeurs incluant l’emballage pour un transport en Métropole et départ Gardanne de nos dépôts sauf pour la Corse. Sans taxe de recyclage des appareils électriques. 

III. Franco et minimum

Pas de minimum de commande.

- Franco de port à partir de 150 € H.T. de marchandises en métropole (excepté le divan d’examen, dont l’expédition est facturée 45 €).

Pour toutes les commandes inférieures à 150 € H.T. : 

- Facturation d’un forfait de 20 € pour participation aux frais de transport et d’emballage pour les colis de moins de 30 kg 

- Facturation d’un montant de 45€ pour les colis de plus de 30 kg ou envoyé en messagerie, dont le développé et > 2,3 m ((Large + hauteur) x 2 + Longueur) ou d’une longueur maximale > 2 m

- Pour la Belgique : Franco de port à partir de 300 € H.T. de marchandises 

- Pour l’Espagne : Franco de port à partir de 500 € H.T. de marchandises 

IV. Conditionnement

Le conditionnement correspond au multiple de vente au-dessus du minimum. Nous nous réservons le droit de livrer le conditionnement le plus proche de votre commande.

V. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de ventes auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit de notre part. Seule la référence de nos articles sur vos commandes est prise en compte. 

Toute somme avancée par l’acheteur pour prendre en compte sa commande sera imputée sur la facture finale. Cette somme avancée sera considérée comme un acompte et appartiendra au Vendeur, sans possibilité de remboursement, en tant que dédommagement.

VI. Réserve

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral et plus précisément jusqu’à l’encaissement effectif en cas d’un effet de commerce. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure par lettre recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation à payer par huissier. En cas de vente ou de transformation, l’acheteur nous consent une subrogation de créance dans les conditions visées ci-après. Art. L621-122 du Nouveau Code De Commerce. La facture fait office de bon de livraison.

VII. Subrogation

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder jusqu’au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créances par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Marchandises livrées conformément à la loi N°: 80-335 du 12.05.80. Seul le Tribunal d’Aix-en-Provence est compétent pour tous litiges.

VIII. Livraisons

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport retenu. L’acheteur est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur. Aucune réclamation ne sera admise quant aux avaries ou pertes consécutives au transport sans une réclamation d’usage au transporteur et une indication précise sur le bordereau de livraison. Il vous faut émettre des réserves précises sur le récépissé et vérifier le nombre de colis livrés. Dans la mesure du possible, nous livrons les commandes entièrement. Dans le cas d’une rupture quelconque, il se peut que nous effectuions des livraisons partielles, sans avis contraire écrit, nous nous réservons cette possibilité. La facture reprenant les « Attentes ». La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas juridiquement une réserve. En cas de manquant à réception, le signalement doit se faire dans les 72h suivant la réception de la marchandise (hors week-end et jours fériés).

IX. Délais

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une réduction de prix ou l’allocation de dommages et intérêts. La date de facturation correspond à la date d’expédition.

X. Règlement

Pour une première commande, paiement à la commande par virement bancaire (établissement d’une facture proforma). Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après la fin du mois de la facturation. Tout retard de paiement expose l’acheteur à une pénalité de 40€ à la date échéance de paiement. Nous nous gardons la possibilité d’exiger le règlement à la commande.

Le non-respect de ces conditions entraîne automatiquement le blocage de nouvelles commandes et le paiement d’avance de celles-ci.

XI. Retour

Aucun retour de marchandise n’est accepté sauf avis écrit de notre part. Dans tous les cas AUCUN RETOUR EN PORT DÛ ne sera accepté, veuillez nous contacter pour le transport. Dans le cas d’une acceptation de retour un minimum de 10% de la valeur de la marchandise sera perçu à titre de coût de remise en stock.

XII. Garantie

Les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée qui varie selon les produits et les fabricants, à compter de la date de facture aux revendeurs. La société DEVASET n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est limitée à la réparation ou à l’échange des marchandises, au libre choix de DEVASET, reconnues défectueuses par nous, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. La garantie ne couvre pas les frais de transport supportés par le client en retour. Les produits à usage unique ne sont ni repris, ni échangés, ni garantis ou s’ils ont été utilisés, seuls ces produits dans leur emballage d’origine sont garantis. Pour les articles disposant d’un certificat de garantie à retourner, la garantie ne joue que dans le cadre de ce retour lors de l’achat, la date de l’achat faisant courir le début de la garantie. Voir le détail par article dans le catalogue.

XIII. Photos

Les photos de nos produits sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles. L’utilisation de nos visuels requiert notre autorisation préalable.

XIV. Traçabilité

Nous vous signalons que les articles possédant un numéro de série ou de lot font l’objet d’un suivi (traçabilité) particulier. Si le numéro apparaît sur la facture en face de l’article, il vous incombe, en cas de rappel du produit, de pouvoir le retracer auprès de vos clients. Nous vous invitons à reprendre ces numéros sur vos factures.

XV. Développement durable

Nous récupérons les cartons d’origine pour expédier vos commandes, ceci ne concerne que les emballages d’expédition et non pas l’emballage du produit luimême. Nous avons remplacé les copeaux de mousse utilisés pour le calage dans les cartons par des copeaux de papier provenant du broyage de nos papiers (enveloppes, documents publicitaires, courriers, etc...). Par ces gestes, nous souhaitons apporter notre contribution à la diminution de la production de déchets.

XVI. Modifications

Les dimensions indiquées dans nos catalogues ou barèmes peuvent être modifiées sans préavis et comportent toujours une certaine tolérance.Nous pouvons également être amenés à cesser la fabrication et / ou distribution de certaines références. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou comportant les anciennes spécifications. Tous les sacs, bacs, valises, mallettes, sacoches et chariots sont vendus vides et sans accessoire, sauf si explicitement précisé dans le descriptif de l’article. 

XVII. Protections des données à caractère personnel 

En tant que responsable de traitement la SAS DEVASET peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant. La finalité du traitement de données est la préparation et l’expédition des commandes passées par les clients conformément aux présentes. Vous disposez d’un droit d’accès, de 

rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant par courriel infos@devaset.com ou en nous écrivant à l’adresse : 655 Rue Pierre 

Simon Laplace ZAC La Robole 13290 Aix-en-Provence. 

XVIII. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des éléments composant le catalogue est strictement interdite et constituerait une contrefaçon telle que définit par le Code de la propriété intellectuelle, qui engagerait votre responsabilité civile et/ou pénale. 

XIX. Tribunal compétent et loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal d’Aix en Provence, Bouches du Rhône. Cette clause s’applique nonobstant à toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soit le mode ou les modalités de paiement.

Tous nos produits sont certifiés et conformes aux normes en vigueur et bénéficient d’une garantie